Mercredi 22 Novembre, 2017

Modification de l'âge pour l'obtention de la demi part fiscale accordée aux titulaires de la carte du combattant

La loi de finances 2016 voté le 29 décembre 2015 modifie l'âge minimum (74 ans au lieu de 75 ans) d'attribution de la demi part fiscale accordée aux titulaires de la carte du combattants et à leurs veuves dans les mêmes conditions d'âge.

"Article 4 : A l’article 195 du code général des impôts, le nombre: «75» est remplacé, trois fois, par le nombre: «74»."

Source : Loi de finances 2016

Chercher sur le site

Authentification

Dailymotion

Les vidéos de FNAME-OPEX sur Dailymotion

Dailymotion Logo

En ligne

Aucun