Mercredi 18 Octobre, 2017

Délais de traitement des dossiers de pensions militaires d’invalidité : Le juge sanctionne les délais trop importants !

Depuis la disparition des DIAC, il est constant que les délais de traitement des dossiers de demandes de pensions militaires d’invalidité ont « explosé » et sont devenus parfois insupportables. 300 jours en moyenne nous dit-on mais beaucoup de dossiers à 700 jours voire 1030 jours (2 ans et dix mois) pour recevoir une réponse de la SDP de La Rochelle ; En évoquant l’un des demandeurs qui voit au bout de 5 années sa demande rejetée, il est loisible de considérer que le système est complètement faussé au détriment du demandeur. Il conviendra d’ajouter à ces trop longs délais, le délai contentieux éventuel… (CQFD).

I) Le Principe :

Au nom des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leur requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; le juge peut, sur demande du requérant, octroyer des dommages et intérêts parfois importants.

La méconnaissance de ce principe demeure sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure.

Les justiciables doivent pouvoir faire assurer le respect de ce principe.

Le délai est celui comprenant, de manière globale, l’exercice des voies et délais de recours de chaque instance, en prenant en compte la complexité, les conditions de déroulement de la procédure, … et la procédure préalable à la saisine du juge.

II) Procédure des PMIVG :

Il découle de ce qui précède que les pensions militaires d’invalidités n’échappent pas à ce principe protecteur du plus faible devant une administration toute puissante.

En effet, le délai cours à partir de la demande de pension et jusqu’au terme de toutes les procédures (administratives et judiciaires).

Bien évidemment il est tenu compte du comportement des parties en présence, tel un frein apporté à la bonne instruction de son dossier par le demandeur lui-même. Mais il faut reconnaitre que c’est bien souvent l’administration qui est à l’origine du délai « fautif » qu’elle oppose au pensionné.

Le préjudice relève tant du préjudice moral que du préjudice de privation de bénéfice de l’article L.115 (soins gratuits) pendant tout ce temps, privation également de la demi-part fiscale (à 40% de PMIVG) etc.

III) Sanction du juge :

Le juge a sanctionné l’administration responsable dans deux cas que nous avons trouvés dans notre veille juridique, à l’occasion de nos recherches doctorales :

 11 ans pour l’aggravation d’une pension temporaire (sic) ! 8000€ de dommages et intérêts auxquels s’ajoutent 3000€ au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.(note 1)

 9 ans et 3 mois pour une demande initiale ; 6000€ de dommages et intérêts auxquels s’ajoutent 2500€ au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.(note 2)

Peu de pensionné ont pour habitude de demander ce type de réparation mais avec l’allongement des délais et la judiciarisation de notre société en général, l’administration doit s’attendre à de plus en plus de demandes de ce type.

Pierre AMESTOYAMESTOY Pierre
Centre de Recherche Droit & Perspective du Droit
Equipe de recherche de Droit Public
Ecole doctorale de Lille.

 


1 C.E n° 389760 du 13 juillet 2016.
2 C.E n° 383948 du 17 avril 2015.

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