Dimanche 24 Septembre, 2017

Dommages corporels et exonération

L’Etat dans l’article 885 K du CGI liste les sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels pouvant bénéficier d’exonération fiscale ou de taux de TVA réduit.
Ainsi, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.

Exonération de l’ISF pour :
- Les sommes perçues à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune.
- La rente perçue en réparation de dommages corporels au titre d’une pension militaire d’invalidité bénéficie également de cette exonération.
- L’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune, qui est accordée au bénéficiaire des rentes ou indemnités, est étendue au conjoint survivant lorsque celui-ci reçoit ces rentes ou indemnités par succession.
- Il est admis que le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficie également de ces dispositions. En revanche, les rentes ou indemnités transmises aux concubins notoires, aux descendants ou ascendants du défunt font partie de leur patrimoine imposable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.
- Par ailleurs, est également exonérée, la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités allouées aux ayants droit des victimes de persécutions antisémites versées en vertu du décret n°2000-657 du 13 juillet 2000.

Equipements spéciaux et TVA réduite

Voici la liste des équipements spéciaux soumis à un taux de TVA réduit (5,5%) pour personnes avec un handicap ou une invalidité.
Un certain nombre de produits d’assistance dit équipements spéciaux peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit :

Pour les personnes handicapées moteurs :
- Commandes adaptées pour le contrôle de l’environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs casques et licornes
- Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs
- Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication
- Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire
- Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques
- Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes
- Systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l’exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique
- Fauteuils roulants et scooters médicaux dont la vitesse n’excède pas 10 km/h qu’ils soient ou non inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité Sociale (les véhicules automobiles pour handicapés ne sont pas concernés)
- Appareils modulaires de verticalisation, appareils de soutien partiel de la tête, casques de protection pour enfants handicapés
- Ascenseurs et matériels assimilés soumis aux taux réduit de la TVA en application du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée :

1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plateforme aménagée en vue du transport d’une personne handicapées, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui repondent aux conditions suivantes :
a. ils permettent le déplacement entre 2 niveaux définis, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires,
b. leur vitesse n’excèse pas 0,15 mètre par seconde,
c. ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d’arrêt d’urgence, et un dispositif protégeant l’accès de la gaine à chaque palier.
d. leur charge nominale minimale est de 200 kg, à l’exception des appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas excéder 200 kg.

2. les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long des guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant ou non le long d’une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui répondent aux conditions suivantes :
a. Ils circulent le long d’un escalier ou d’un plan incliné
b. ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège
c. leur inclinasison par rapport à l’horizontale n’excède par 45°
d. leur vitesse n’excède pas 0,15 m/s.
e. ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d’arrêt d’urgence, et un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l’appareil
f. leur charge nominale n’excède pas 200 kg.

Les élévateurs à déplacement incliné dont la plate-forme n’est accessible qu’aux personnes en station debout bénéficient également du taux réduit s’ils répondent aux autres conditions énoncées ci-dessus. L’application du taux réduit aux ascenseurs et matériels assimilés est subordonnée à la certification par le vendeur que le matériel livré satisfait à l’ensemble des critères prévus pour la catégorie à laquelle il appartient. La certification peut résulter des mentions portées sur les factures de vente. Ces mentions constituent une présompton que les matériels peuvent bénéficier du taux réduit.


Pour les personnes aveugles et malvoyantes :
- Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
- Téléagrandisseurs et systèmes optiques téléscopiques
- Cartes électroniques et logiciels spécialisés

Pour les personnes sourdes et malentendantes :
- Vibreurs tactiles
- Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix)
- Implants cochléaires
- Logiciels spécifiques

Pour d’autres types de handicap :
- Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés
- Appareils de photothérapie
- Appareils de recueil de saignées

Pour l’ensemble des personnes handicapées afin de faciliter la conduite ou l’accès des véhicules :
- Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé…)
- Treuils, rampes et autres dispositifs pour l’accès des personnes handicapées en fauteuil roulant (y compris les aménagements non spécifiques pour les personnes handicapées qui sont strictement nécessaires à l’installation ou au fonctionnement de ces dispositifs : modification de la roue de secours, du pare-chocs arrière, du réservoir à essence, rehaussement du pavillon et des portes arrières du véhicules, etc…)
- Commande d’accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante…)
- Sélecteur de vitesses sur planche de bord
- Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours, modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d’avertisseur sonore, d’essuie-glace
- Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur…), permutateur ou modification de la position des pédales (pédales d’embrayage et de frein rapprochées ou communes)
- Pédales surélevées, faux planche
- Modification de la colonne de direction
- Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais
- Dispositifs d’ancrage des fauteuils roulants à l’intérieur du véhicule


Remarque : Ces équipements bénéficient du taux réduit même lorsqu’ils sont livrés avec un véhicule automobile. Le taux réduit s’applique également aux frais d’installations. Le taux réduit s’applique à l’ensemble de ces équipements dans le véhicule. Les équipements doivent être mentionnés distinctement sur la facture délivrée à l’acheteur pour bénéficier du taux réduit. Eléments constitutifs qui participent au fonctionnement direct de l’appareil et qui ne peuvent être dissociés de l’appareil lui-même (par exemple : microphone ou processeur vocal liés aux implants cochléaires).

Pour en savoir plus : INI-CERAH : Centre d’Etudes et de Recherche sur l’Appareillage des Handicapés – http://cerahtec.invalides.fr/

Modèles véhicules reproduits avec l'aimable autorisation de la société Handynamic http://www.handynamic.fr/