Samedi 27 Mai, 2017

La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) : évolutions

Depuis 2010, la CNMSS assure pour le compte de l’Etat la prise en charge des soins médicaux gratuits (SMG) dispensés aux bénéficiaires des articles L115 et L128 du code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de guerres. Depuis le 1er juin 2015, elle assure également la gestion des dossiers de soins relatifs aux affections présumées imputables au service (APIAS). En outre, dans le cadre du droit à réparation accordé à toutes les victimes de faits de service ou de guerre, le Ministre de la Défense a souhaité améliorer la prise en charge de certains soins ou prestations partiellement remboursés aujourd’hui ou non–remboursés à ce titre. A cet effet, la Commission des Secours et Prestations Remboursables (CSPR) mise en place depuis septembre 2015 permet de venir en aide aux pensionnés en situation de vulnérabilité.

L’Union Française des Associations de Combattants (UFAC) rappelle le dispositif ainsi mis en place à l’avantage des pensionnés militaires d’invalidité et, notamment des amputés de guerre qui trouveront dans le communiqué ci-après une mise à jour pouvant s’avérer utile.

1. Nouvelle organisaton du suivi du blessé et du pensionné à la CNMSS.

La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) s’est engagée depuis quelques mois dans une réorganisation fonctionnelle de ses missions visant à répondre à plusieurs objectifs majeurs, parmi lesquels le respect des engagements de sa convention d’objectifs et de gestion (COG) 2015-2018 signée avec les Ministère de Tutelle et l’amélioration de l’efficacité de l’établissement dans plusieurs domaines.

A cet effet, et pour prendre en compte l’évolution de ses missions, le Département soins médicaux gratuits (DSMG) a changé de nom et est devenu le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) le 1er décembre 2015. En effet, le département soins médicaux gratuits (DSMG) qui assurait depuis 2010, pour le compte de l’Etat, la prise en charge des soins médicaux gratuits (SMG) dispensés aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI), bénéficiaires des articles L115 et L128 du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, assure également, depuis le 1er juin 2015, la gestion des dossiers de soins relatifs aux affections présumées imputables au service (APIAS).

La complémentarité de ces deux missions déléguées à la CNMSS par le Ministère de la Défense l’a conduit à en regrouper fonctionnellement la gestion, en vue de dégager des gains d’efficience et  d’assurer le suivi des militaires blessés dans la durée, notamment lorsque les séquelles de l’accident en service donnent ensuite lieu à la concession d’une Pension Militaire d’Invalidité.

2. Commissions des secours et des prestations complémentaires

Dans le cadre du droit à réparation accordé aux victimes de tous faits de guerre et de service, le ministre de la Défense a souhaité améliorer la prise en charge de certains soins ou prestations, partiellement remboursés aujourd’hui au titre des prestations légales ou non remboursables à ce même titre.

La création de la Commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » (CSPC) concrétise cette volonté politique de lutter contre la situation de vulnérabilité dans laquelle peuvent se trouver les pensionnés du fait de leurs infirmités.

Aussi, sur la base du décret du 20 février 2015, le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) assure, depuis septembre 2015, le secrétariat et la préparation des dossiers soumis à la CSPC.

Rattachée à la Direction des Ressources humaines du Ministère de la Défense, cette commission annuelle instruit les demandes d’aides susceptibles d’être accordées aux bénéficiaires des articles L.115 et L.128 du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), sous réserve que le soin ou la prestation demandée soit en relation médicale directe avec leurs infirmités pensionnées et justifié par leur état de santé.

A titre d’exemple, la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) a déjà permis d’assurer le financement de dépenses d’appareillage, de soins dentaires ainsi que l’aménagement de domicile ou de véhicule. Elle a également participé à des financements de soins liés à des pathologues très spécifiques au métier de militaire, comme les psychothérapies pour des troubles psychiques ou la prise en charges de prothèses dites de « nouvelle génération » au profit des militaires les plus gravement blessés en opérations extérieures ou en service, afin de leur permettre de se réadapter et se réinsérer professionnellement.

La création récente de cette commission et la diversité des services nouveaux qu’elle apporte nous conduisent à communiquer ensemble pour favoriser la connaissance et inciter à sa saisine par les personnes concernées.

Se renseigner auprès de la CNMSS sur leur site web qui dispose d'un espace d'information et de formulaires à destination des anciens combattants.

Informations de l'UFAC 2016