Samedi 27 Mai, 2017

Une nouvelle pour le stationnement : Carte mobilité inclusion

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er Janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Toutefois, les personnes relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMI-VG) conservent le bénéfice de la carte militaire d’invalidité, servant également de carte de réduction dans les transports, et de la carte européenne de stationnement délivrées par l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
En conséquence, si un pensionné doit renouveler l’une ou l’autre de ces deux cartes, rien ne change pour le moment. Il doit continuer à adresser sa demande au service départemental de l’ONAC-VG de son département de résidence.

Il est à noter, qu’à compter du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du CPMI-VG refondu, la carte militaire d’invalidité d’un pensionné titulaire de la majoration de pension pour le besoin d’assistante (L.133-1, ex L.18) devra porter, en plus de celles déjà présentes « Priorité » et « Station debout pénible », la mention « Besoin d’accompagnement-gratuité pour le guide » (article L251-2) complétée de la mention «Cécité » pour les aveugles de guerre (Article L.251-3).
Le ministère de la défense et l’ONAC-VG étudient actuellement les conditions d’adaptation des dispositions de la Carte Mobilité Inclusion à la situation particulière et spécifique des ressortissants du code des PMI-VG.
La carte d’invalidité délivrée par la MDPH reste valable jusqu’à la date de validité indiquée. Lors de son renouvellement, elle sera remplacée par une Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité ».
La limite de validité d’une carte d’invalidité civile attribuée pour une durée illimitée est fixée au 31 décembre 2026. Avant cette date, le titulaire pourra demander son remplacement par la Carte Mobilité Inclusion. La substitution sera obligatoire à l’échéance de ce délai.