Vendredi 28 Juillet, 2017

Droit à la retraite des épouses de militaires

Un grand nombre d’épouses de militaire qui ont cessé leurs activités professionnelles pour élever leurs enfants ignorent qu’elles ont été affiliées au régime général de l’assurance vieillesse des parents au foyer. Alors, si votre épouse n’est pas encore à la retraite, si à la naissance de vos enfants, vous étiez en service dans l’armée et si votre épouse s’est arrêtée de travailler pour les élever, elle peut bénéficier de trimestres supplémentaires qui s’ajoutent à son décompte de carrière...

En effet, les épouses de militaires qui ont cessé une activité professionnelle pour élever leurs enfants, ignorent qu’elles ont été affiliées, par l’autorité militaire, au régime général de l’assurance vieillesse des parents au foyer. Lorsque ces mères de famille demandent leur relevé de carrière à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), ces éventuelles périodes inconnues de la dite Caisse ne sont pas prises en compte dans le calcul des trimestres comptant pour la retraite.

Procédure à suivre pour vérifier et obtenir la validation d’éventuels trimestres, saisir la CNAV pour demander le relevé de carrière :
Pour les épouses de militaires encore en activité, adresser une demande écrite au centre payeur de la solde du militaire, en y joignant le relevé de carrière et les informations nécessaires à la recherche (au minimum le numéro du livret de solde). Après vérification, le CTAC adresse une attestation d’affiliation à l’assurance vieillesse des mères de famille au titre des années prises en compte (prise en compte soumise à plafond lié au revenu imposable et au quotient familial). Cette attestation est à communiquer à la CNAV lors de la demande de liquidation de retraite de la mère de famille. Pour les épouses de retraités militaires ou anciens militaires, adresser une demande écrite à l’EDIACA 76, rue de la Talaudière, BP508, 42007 Saint Etienne, tel : 04.77.95.33.99 (établissement de diffusion, d’impression, d’archivage du commissariat des armées), en y joignant le relevé de carrière et les informations nécessaires à la recherche (au minimum le numéro du livret de solde).

Après vérification, l’EDIACA adresse une attestation d’affiliation à l’assurance vieillesse des mères de famille au titre des années prises en compte (prise en compte soumise à plafond lié au revenu imposable et au quotient familial). Cette attestation est à communiquer à la CNAV lors de la demande de liquidation de retraite de la mère de famille.

A savoir : que le dispositif de l’affiliation à l’assurance vieillesse a été mis en œuvre à compter du 1er juillet 1972. En application de la loi n°72-8 du 3 janvier 1972 et du décret n°72-530 du 29 juin 1972, en faveur des bénéficiaires de la majoration de salaire unique servie à compter du 1er juillet 1972 aux personnes ou ménages bénéficiaires de l’allocation de salaire unique qui avaient, soit au moins quatre enfants à charge, soit un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans, sous réserve que les revenus du ménage soient inférieurs à un plafond fixé par décret.
Ce dispositif a ensuite été modifié par le décret n° 78-270 du 8 mars 1978 selon lequel les mères de famille et les femmes bénéficiaires du complément familial ayant un enfant de moins de 3 ans ou au moins quatre enfants étaient obligatoirement affiliées, à compter du 1er janvier 1978, à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Le décret n° 80-1068 du 23 décembre 1980 a entendu le bénéfice de cette affiliation à compter du 1er janvier 1980 aux mères de familles bénéficiaires du complément familial, dès lors que la famille était composée, soit d’un enfant de moins de trois ans, soit d’au moins trois enfants.

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