Jeudi 23 Novembre, 2017

PMI-VG : fin de l'alignement

Fin de l'alignement des PMI-VG des sous-officiers des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie et des services communs sur celles allouées aux officiers mariniers.
Depuis la parution du décret n°2010-473 du 10 mai 2010, les sous-officiers concernés pouvaient, en l'absence de mention (ou de mention incomplète) des voies et recours sur les décisions individuelles notifiées par l'administration concernant la pension militaire d'invalidité attribuée, obtenir par voie de recours contentieux l'alignement de cette pension sur celles allouées aux officiers mariniers.
Le Conseil d'Etat a jugé (décision n°387763 du 13 juillet 2016) que ces décisions ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux que dans un délai estimé raisonnable d'un an après notification de la pension.
Cette nouvelle norme a été appliquée dans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 8 février 2017 (n°392060). Elle signifie la fin des procédures d'alignement des pensions obtenues antérieurement à la parution du décret de 2010.

Toutefois en cas de révision d'une pension obtenue (aggravation, nouvelle infirmité) la nouvelle pension sera liquidée sur la base des indices édictés dans le décret du 10 mai 2010 et sera donc identique pour tous les militaires non officiers des différentes armées.