Vendredi 26 Mai, 2017

Un guide gratuit sur les obligations de mise en accessibilité du matériel roulant

Agir-Transport publie un guide gratuit qui synthétise les obligations de mise en accessibilité du matériel roulant dans le secteur du transport public de voyageurs. Ce document, présenté sous forme de 15 questions-réponses, cibles les autorités organisatrices et les réseaux désireux de ne pas manquer une marche dans ce long et complexe processus d’adaptation de son parc de véhicules.
Dans le secteur des transports publics, la loi de 2005, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit de rendre accessible l’intégralité de la chaîne du déplacement – cadre bâti, voirie, aménagements des espaces publics, systèmes de transport et leur intermodalité –rappelle Agir.
Ce document consacre une première partie aux informations qui doivent être contenues dans les agendas d’accessibilités (SDA-Ad’AP) : actions nécessaires à la mise en accessiblité, modalités et programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant.

Règlementation accesiblité :
- Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d’arrêts ferroviaires prioritaires ainsi que des points d’arrêt complémentaires en application de articles D.1112-9 et D.1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d’accessiblité –agenda d’accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux. L’arrêté inclut la liste des 150 gares concernées
- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire.
- Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

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