Mercredi 22 Novembre, 2017

Les cartes d'invalidité, de priorité et de réduction sur les transports

Modification du code PMI-VB
Depuis le 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 codifiant des dispositions de la partie règlementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMI-VG) précise diverses dispositions non codifiées auparavant. Ces dispositions figurent maintenant dans ce code, et concerne le régime des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre, les droits à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés, cartes d'invalidité), l’organisation et les attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides, le contentieux des pensions etc.

Ainsi, sachez que c'est le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui attribue les cartes d’invalidité et de réduction sur les transports.

Couleur des cartes et taux
- La carte avec barre bleue est remise aux personnes avec un taux d'invalidité de 25 % à 45 %
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- La carte avec barre rouge est remise aux personnes avec un taux d'invalidité de 50 %.
- La carte à double barre bleur est attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 133-1.
- La carte à double barre rouge ouvre droit à une réduction de 75 % des tarifs de SNCF y compris pour l'accompagnateur. Elle indique la personne a besoin d'un accompagnateur lors de ses déplacements et le taux de pension est d'au moins 85% ou moins et assortie des allocations aux grands mutilés.
Elle est attribuée après un examen médical destiné à apprécier la nécessité d'accompagnement mentionnée au premier alinéa.

 

Les mentions
"Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide", "Priorité-station debout pénible" et "Cécité", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 du CPMI-VG, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la mention : " Priorité-station debout pénible " est attribuée.

Attributions
Les conditions d'attribution des cartes sont déterminées par décret, sans examen médical, aux invalides atteints d'affections nommément désignées. Ces cartes sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif ou attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.

Rejet
La décision de rejet peut être indiqué par un silence gardé pendant deux mois de l'administration pour la mention " Priorité-station debout pénible " et pour la carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L. 251- 4.