Dimanche 24 Septembre, 2017

JOURNAL OFFICIEL _n°0008 du 11 janvier 2011

 

Valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité

La FNAME-OPEX vous informe :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023398055&dateTexte=&categorieLien=id

"repris sur le site de legifrance.gouv.fr :

Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2010 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: DEFD1033303A

l'extrait :
"Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :

Article 1

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2010 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,81 €..........."