Mardi 11 Décembre, 2018

Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant

JORF N°0172 du 26 juillet 2012

Texte N° 30

Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 juin 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la Carte du Combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

 

Ci-joint l'arrêté en attache

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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