Samedi 25 Mars, 2017

Carte du Combattant

Carte du Combattant

La carte du combattant au titre des opérations extérieures

L'article L253 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que la carte du combattant peut être attribuée, dans les conditions prévues par l'article L253 bis, aux militaires des forces armées ainsi qu'aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces Internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.

L'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 29 mars 2005, a déterminé les territoires et les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des Opérations extérieures (Opex) et du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
En l'absence de texte définissant ces actions dans le cadre des opérations extérieures, cette carte est aujourd'hui délivrée sur la base des critères retenus pour les opérations et combats menés en Afrique du Nord. Cependant ces critères, qui se réfèrent essentiellement à des situations d'affrontement entre des groupes armés, ne sont évidemment pas adaptés aux conditions d'emploi des forces dans les opérations extérieures. Il a donc été décidé d'en opérer l'actualisation en tenant étroitement compte de la spécificité des opérations considérées.

La modification de ces critères n'est pas possible dans le cadre du dispositif législatif en vigueur et il est donc nécessaire de modifier l'article L 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour permettre à l'arrêté qui fixe les nouveaux critères d'actions de feu et de combat de disposer d'une assise juridique appropriée.

Notre action ne doit pas faiblir. Je vous invite tous, munis de notre pétition, à aller voir vos élus locaux et nationaux pour faire signer cette pétition et relayer sur le terrain notre demande.

 

Liste des cartes du monde combattant

Les évènements de guerre ouvrent droit à l'attribution de divers titres d'anciens combattants et victimes de guerre au bénéfice de tous ceux qui, civils ou militaires, les ont connus pour y avoir participé ou pour les avoir subis.

Ces titres, énumérés par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont délivrés sous certaines conditions et sont,le plus souvent, matérialisés par une carte. Ils marquent la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont combattu ou souffert en temps de guerre.

De façon générale, sauf exception, la règle de base pour l'attribution d'un titre est une durée d'exposition ou de participation de 90 jours à l'événement qui ouvre droit au titre en question :

Lire la suite : Liste des cartes du monde combattant

 

Les participants à l’opération Sangaris peuvent prétendre à la carte du combattant

En effet, le Ministère de la Défense a fixé dans son bulletin des armées de décembre 2016 les conditions d’attribution de la carte du combattant pour ceux et celles ayant participé à l’opération Sangaris.

De ce fait, la période est déterminée à partir de la période de feu, soit du 5 décembre 2013 jusqu’au 4 décembre 2015. Ce sont à la fois les formations et détachements de l’armée de terre et de la gendarmerie nationale de l’opération Sangaris qui pourront prétendre à cette carte, pour tous les éléments composant les troupes françaises ainsi que les personnels détachés à titre individuel ou interarmées. (selon l’annexe 1 et 2 du bulletin des armées du Ministère de la Défense).

Vous pouvez aussi lire le bulletin officiel des armées pour plus d'informations.

   

Cartes du Combattant

Monsieur Max SAVARD, président départemental de la Fname Yvelines et Membre de la commission restreinte d'attribution de la carte du combattant nous informe que le 6 décembre dernier se tenait la dernière réunion 2016 de la commission restreinte d'attribution de la carte du combattant. Concernant les OPEX, se furent 4003 cartes du combattant qui ont été attribuées lors de cette réunion. Pour l'année 2016 entière, ce sont 26 342 cartes qui ont été attribuées.

Voici le nombre de cartes dites à 120 jours : soit au total depuis 2015, ce sont 32 701 cartes attribuées, et que pour l'année 2015, 13 524 cartes, et en 2016, le nombre est monté à 19 177 (notre graphique).


Nombre de cartes du combattant à 120 jours attribuées

   

Modification de l'âge pour l'obtention de la demi part fiscale accordée aux titulaires de la carte du combattant

La loi de finances 2016 voté le 29 décembre 2015 modifie l'âge minimum (74 ans au lieu de 75 ans) d'attribution de la demi part fiscale accordée aux titulaires de la carte du combattants et à leurs veuves dans les mêmes conditions d'âge.

"Article 4 : A l’article 195 du code général des impôts, le nombre: «75» est remplacé, trois fois, par le nombre: «74»."

Source : Loi de finances 2016

   

Assouplissement des critères d’attribution de la carte du combattant

Depuis le 1er octobre 2015, les critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures ont évolué (article 87 de la loi de finances pour 2015). Retour sur les nouvelles conditions d’attribution.

Lire la suite : Assouplissement des critères d’attribution de la carte du combattant

   

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