Mercredi 24 Mai, 2017

Carte du Combattant

Carte du Combattant

La carte du combattant au titre des opérations extérieures

L'article L253 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que la carte du combattant peut être attribuée, dans les conditions prévues par l'article L253 bis, aux militaires des forces armées ainsi qu'aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces Internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.

L'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 29 mars 2005, a déterminé les territoires et les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des Opérations extérieures (Opex) et du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
En l'absence de texte définissant ces actions dans le cadre des opérations extérieures, cette carte est aujourd'hui délivrée sur la base des critères retenus pour les opérations et combats menés en Afrique du Nord. Cependant ces critères, qui se réfèrent essentiellement à des situations d'affrontement entre des groupes armés, ne sont évidemment pas adaptés aux conditions d'emploi des forces dans les opérations extérieures. Il a donc été décidé d'en opérer l'actualisation en tenant étroitement compte de la spécificité des opérations considérées.

La modification de ces critères n'est pas possible dans le cadre du dispositif législatif en vigueur et il est donc nécessaire de modifier l'article L 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour permettre à l'arrêté qui fixe les nouveaux critères d'actions de feu et de combat de disposer d'une assise juridique appropriée.

Notre action ne doit pas faiblir. Je vous invite tous, munis de notre pétition, à aller voir vos élus locaux et nationaux pour faire signer cette pétition et relayer sur le terrain notre demande.

 

Pétition en faveur de l'obtention de la Carte du Combattant pour les OPEX

 

Égalité pour toutes les Générations du Feu

Parmi les objectifs menés par la FNAME, depuis sa création il y a 25 ans, a toujours été la défense des droits des militaires et anciens d'opérations extérieures.

Aussi, avons-nous décidé en Conseil d'Administration, aux vues de l'inconsidération notable de nos gouvernants pour la reconnaissance équitable de nos droits, au même titre que les précédentes Génération du Feu, de relancer la Pétition pour l'attribution de la Carte du Combattant à 120 jours, tel que pour les anciens militaires d'AFN.

Aussi, nous vous convions à remplir, diffuser et nous retourner les documents- lettre de soutien - en faveur de cette pétition, en photo, ci-joints.

Ces documents peuvent nous être demandés par email à l'adresse  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Lire la suite : Pétition en faveur de l'obtention de la Carte du Combattant pour les OPEX

 

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