Jeudi 29 Juin, 2017

Carte du Combattant

Carte du Combattant

La carte du combattant au titre des opérations extérieures

L'article L253 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que la carte du combattant peut être attribuée, dans les conditions prévues par l'article L253 bis, aux militaires des forces armées ainsi qu'aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces Internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.

L'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 29 mars 2005, a déterminé les territoires et les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des Opérations extérieures (Opex) et du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
En l'absence de texte définissant ces actions dans le cadre des opérations extérieures, cette carte est aujourd'hui délivrée sur la base des critères retenus pour les opérations et combats menés en Afrique du Nord. Cependant ces critères, qui se réfèrent essentiellement à des situations d'affrontement entre des groupes armés, ne sont évidemment pas adaptés aux conditions d'emploi des forces dans les opérations extérieures. Il a donc été décidé d'en opérer l'actualisation en tenant étroitement compte de la spécificité des opérations considérées.

La modification de ces critères n'est pas possible dans le cadre du dispositif législatif en vigueur et il est donc nécessaire de modifier l'article L 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour permettre à l'arrêté qui fixe les nouveaux critères d'actions de feu et de combat de disposer d'une assise juridique appropriée.

Notre action ne doit pas faiblir. Je vous invite tous, munis de notre pétition, à aller voir vos élus locaux et nationaux pour faire signer cette pétition et relayer sur le terrain notre demande.

 

Modification de l'âge pour l'obtention de la demi part fiscale accordée aux titulaires de la carte du combattant

La loi de finances 2016 voté le 29 décembre 2015 modifie l'âge minimum (74 ans au lieu de 75 ans) d'attribution de la demi part fiscale accordée aux titulaires de la carte du combattants et à leurs veuves dans les mêmes conditions d'âge.

"Article 4 : A l’article 195 du code général des impôts, le nombre: «75» est remplacé, trois fois, par le nombre: «74»."

Source : Loi de finances 2016

 

Assouplissement des critères d’attribution de la carte du combattant

Depuis le 1er octobre 2015, les critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures ont évolué (article 87 de la loi de finances pour 2015). Retour sur les nouvelles conditions d’attribution.

Lire la suite : Assouplissement des critères d’attribution de la carte du combattant

   

Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant

JORF N°0172 du 26 juillet 2012

Texte N° 30

Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 juin 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la Carte du Combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

 

Lire la suite : Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant

   
   

Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant

Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant

Nous sommes très heureux pour nos compagnons qui pourront obtenir cette Carte du Combattant, droit à réparation acquis au pris du sacrifice pour la Nation.

Néammoins, à la lecture de ce dernier, nous ne pouvons qu'attendre avec impatience et attention la publication des arrêtés liés à celui-ci. En effet, connaissant l'administration et nos hommes politiques, ils seront sûrement suffisament restrictifs, laissant bon nombre d'entre nous au bord du chemin de la reconnaissance.

Lire la suite : Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant

   

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