La Carte Mobilité Inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er Janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Écrit par FNAME NATIONAL Jeudi, 19 Janvier 2017 15:56
Depuis 2010, la CNMSS assure pour le compte de l’Etat la prise en charge des soins médicaux gratuits (SMG) dispensés aux bénéficiaires des articles L115 et L128 du code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de guerres. Depuis le 1er juin 2015, elle assure également la gestion des dossiers de soins relatifs aux affections présumées imputables au service (APIAS). En outre, dans le cadre du droit à réparation accordé à toutes les victimes de faits de service ou de guerre, le Ministre de la Défense a souhaité améliorer la prise en charge de certains soins ou prestations partiellement remboursés aujourd’hui ou non–remboursés à ce titre. A cet effet, la Commission des Secours et Prestations Remboursables (CSPR) mise en place depuis septembre 2015 permet de venir en aide aux pensionnés en situation de vulnérabilité.
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L’Etat dans l’article 885 K du CGI liste les sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels pouvant bénéficier d’exonération fiscale ou de taux de TVA réduit.